Acquérir en VEFA : sécuriser son acquisition, de la négociation à la livraison Mixte : présentiel / à distance

• Situer une opération dans le secteur protégé ou le secteur libre et en déduire les règles impératives applicables
• Identifier les acteurs de l'opération et les points de passage de la vente, de la lettre d'intention à l'acte authentique
• Choisir l'avant-contrat adapté et sécuriser les conditions suspensives
• Vérifier les garanties, les assurances et les pièces à obtenir avant de signer
• Décrypter les clauses sensibles d'un projet de contrat, déceler les rédactions à risque et formuler des demandes de modification argumentées
• Construire un échéancier de paiement conforme et contrôler les appels de fonds
• Organiser le suivi de l'opération et le reporting à obtenir du vendeur
• Distinguer réception et livraison, conduire les opérations préalables à la livraison et traiter les réserves
• Identifier, après livraison, le bon fondement, le bon débiteur et le délai pour agir

L'acquisition en l'état futur d'achèvement s'est imposée comme un mode courant de production et de constitution de patrimoine, pour les acquéreurs publics et sociaux comme pour les investisseurs privés. Elle engage sur plusieurs années un prix, un calendrier et un niveau de prestation arrêtés avant que l'immeuble n'existe.

Entre la signature et la remise des clés, l'acquéreur dispose de peu de leviers : l'essentiel de ce qu'il pourra exiger à la livraison a été écrit - ou omis - dans le contrat. Le cadre est pour partie d'ordre public : échelonnement des paiements, garantie d'achèvement, mentions obligatoires. Il est pour partie négociable : délai et causes légitimes de suspension, pénalités, révision du prix, consistance et tolérances, conditions de livraison. Savoir où passe cette frontière est la première compétence de l'acquéreur, car elle détermine ce qui se discute utilement et ce qui ne se discute pas.

La formation couvre l'opération dans son déroulement complet : les acteurs et la chronologie de la vente, l'avant-contrat et les conditions suspensives, le décryptage et la négociation des clauses sensibles, le pilotage de l'exécution, la réception, la livraison et les réserves, puis les garanties mobilisables ensuite. Elle est construite autour d'un cas fil rouge et de mises en situation, et intègre les spécificités des acquéreurs publics, sociaux et privés.

Comprendre la VEFA : le cadre et la chronologie l'opération

• Définition et mécanique
• Secteur protégé et secteur libre
• La nature de la protection
• Situer la VEFA parmi les montages voisins

CAS PRATIQUE - qualifier trois opérations et en déduire le cadre applicable

• Identifier les acteurs et se repérer dans la chronologie de la vente

Choisir l'avant-contrat et sécuriser les conditions suspensives

• Le contrat préliminaire de réservation
• Promesse unilatérale, promesse synallagmatique
• Les conditions suspensives
• Durée, prorogation, faculté de substitution, cession du contrat
• Le cas de l'acquéreur public ou social

CAS PRATIQUE - Construire la chronologie d'une acquisition et ses points de passage

Négocier le contrat

• Vérifier les garanties et les assurances avant de signer
• La garantie financière d'achèvement
• La garantie de remboursement et l'arbitrage entre les deux
• Les garanties réciproques
• Assurance dommages-ouvrage et assurances de l'opération
• Bonnes pratiques : check-list des pièces à obtenir avant la signature de l'acte

Décrypter les clauses sensibles et déceler les pièges de rédaction

• Le prix
• L'échéancier de paiement
• Les documents à remettre et leurs délais
• Le délai de livraison et les causes légitimes de suspension
• Les pénalités de retard
• La consistance de ce qui est vendu
• Les clauses miroirs
• La livraison et la levée des réserves
• Les travaux modificatifs
• Clauses types : les rédactions de référence et celles qu'il faut refuser

ATELIER - En sous-groupes, réécrire une clause sensible d'un contrat réel et préparer l'argumentaire de négociation ; restitution et assemblage en plénière

Piloter l'exécution et sécuriser la livraison

• Organiser le suivi du vendeur : dispositif, informations à obtenir, reporting, appels de fonds, situations sensibles…

CAS PRATIQUE - Réagir à une situation sensible et produire le compte rendu qui engage le vendeur

• Distinguer réception et livraison
• Les opérations préalables à la réception
• Les opérations préalables à la livraison
• Achèvement, livraison, prise de possession
• Le procès-verbal de livraison et les réserves
• Le solde du prix
• La levée des réserves

CAS PRATIQUE - Préparer et conduire une pré-livraison

Agir après la livraison

• Identifier la bonne garantie et le bon débiteur
• Les recours en chaîne
• La non-conformité contractuelle
• Organiser la preuve

CAS PRATIQUE - Qualifier trois désordres et déterminer le fondement, le débiteur et le délai

Le PLUS de la formation

La journée est construite autour d'un cas fil rouge : une acquisition suivie du premier contact jusqu'au terme des garanties. Le cas est calibré sur le profil des participants et peut être personnalisé en amont lorsque la formation est organisée pour un seul client, de manière à travailler sur un contexte et des documents proches des leurs.

Chaque séquence y greffe un mini-cas, et chaque mini-cas produit un outil que les participants emportent.

Les participants travaillent en sous-groupes sur un projet de contrat réel et anonymisé ; chaque sous-groupe se voit confier une clause sensible, identifie le risque que sa rédaction fait porter à l'acquéreur, propose une rédaction alternative et l'argumentaire qui l'accompagne. La restitution en plénière assemble les clauses réécrites et fait apparaître les arbitrages réels : ce qui s'obtient, ce qui se paie, ce qui ne se négocie pas.

Les apports théoriques sont réduits au nécessaire et toujours introduits par la décision qu'ils permettent de prendre. Le travail s'appuie sur des extraits réels et anonymisés de contrats de réservation, d'actes de vente, de notices descriptives et de procès-verbaux de livraison. Les participants sont invités à apporter des situations rencontrées dans leur activité ; un temps leur est réservé en fin de journée.

mise à jour le 04.11.2026

Les supports sont envoyés par mail ou accessible les espaces apprenant sous format PDF avant ou pendant la formation.

Chaque participant repart avec les outils construits en séance, ainsi que :

• le support projeté, au format PDF ;
• un aide-mémoire réglementaire : textes applicables et points de vigilance, daté et référencé ;
• la frise de l'opération, de la lettre d'intention au terme des garanties ;
• une grille de lecture de contrat de VEFA, classée par ordre de priorité de négociation ;
• un recueil de clauses types et de rédactions à refuser, avec les argumentaires associés ;
• un modèle de compte rendu de comité de suivi et de reporting d'opération ;
• les check-lists : pièces à obtenir avant signature, opérations préalables à la livraison, levée des réserves ;
• un comparatif VEFA, BEFA, contrat de promotion immobilière et maîtrise d'ouvrage déléguée, sur une page.

Des documents supplémentaires pourront être transmis par la formatrice ou le formateur lors de la formation.

Cette formation est dispensée en présentiel ou en distanciel (zoom ou équivalent) ou en hybride (un groupe de stagiaires en présentiel et un groupe en distanciel en simultané).

Une approche théorique et méthodologique à travers de cas pratiques ou ateliers ou exercices, de mise en situation par des jeux d'acteurs et partage des compétences par des échanges entre stagiaires et formatrices/formateurs.

Avant chaque formation, il est demandé aux stagiaires de remplir une fiche des recueils et des attentes, ainsi qu'un questionnaire d'auto-évaluation, disponible sur l'espace apprenant

Au début de la formation, un tour de table est prévu pour reformuler les attentes des stagiaires.

A l'issue de la formation, les stagiaires devront répondre à une évaluation sous forme de QCM, ou ils seront évalués à partir d'une grille de compétences lors de la réalisation d'un cas pratique, ce qui nous permettra de nous assurer la bonne acquisition des compétences.

Pour vous inscrire à nos formations, deux solutions : 

Vous pouvez directement vous pré-inscrire sur le site bcompetences.com.

Vous pouvez aussi nous contacter par mail  formations@bcompetences.com ou par téléphone  01 86 95 72 10 - 01 83 64 04 59. Sous réserve de places disponibles - jusqu'à 15 jours ouvrés avant la session de formation. 

Une réponse vous sera communiquée dans les 48 heures (jours ouvrés).

Une fois les pré-requis validés, nous vous envoyons la convention de formation et nous demanderons de répondre à la fiche de validation des connaissances et de recueil des attentes.

L'inscription sera validée à réception de la convention de formation signée.

Les lieux de formation sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Pour toute autre demande spécifique liée au handicap d'un potentiel stagiaire, merci de contacter Clarisse PUL ou Isabelle BIANCHI – formations@bcompetences.com – 01 86 95 72 10.

Il s'agira de connaître les compensations nécessaires mobilisables. Nous analyserons ensuite la situation particulière du potentiel stagiaire avec notre réseau de partenaires.